La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et les violences faites aux enfants. Nous saluons ce premier pas. Il doit tout au travail acharné de la Coalition féministe et enfantiste et à la mobilisaiton citoyenne qui ont imposé ce texte à l’agenda. 

Muet pendant trois jours, n’avançant aucune proposition, le Rassemblement national a choisi l’abstention. Son mépris pour la lutte contre ces violences est confirmé.

Notre groupe a obtenu des avancées concrètes. Les crimes sexuels ne seront plus jugés par les cours criminelles départementales, mais par des cours d’assises spécialisées, avec des magistrat·es formé·es. La victimisation secondaire entre pour la première fois dans la loi. Le traitement des VSS dans le milieu médical relève désormais des ARS, et non plus de l’ordre des médecins. Les soins psychologiques des victimes seront intégralement pris en charge, pour les enfants et les adultes. Les femmes victimes de violences pourront obtenir une absence rémunérée de leur emploi jusqu’à 10 jours par an, fractionnables, afin d’effectuer les démarches de santé, sociales ou judiciaires.  Et la régularisation des femmes sans papiers victimes de violences, comme celle des jeunes passés par l’Aide sociale à l’enfance, sera facilitée.

En revanche, nous regrettons vivement la suppression de l’entretien annuel obligatoire à l’école, mesure phare du texte. Son abandon, sous prétexte d’un manque de personnels qui signe un manque d’ambition, le démontre : sans moyens supplémentaires, ni volonté de transformer en profondeur notre société, nous  ne nous attaquerons pas radicalement aux VSS et violences intrafamiliales.

Une loi intégrale exige un budget intégral. Le gouvernement ne présente que 1,5 milliards, sans prouver qu’il ne s’agit pas de budget déjà existant. Il nous faudrait plutôt 5,7 milliards contre les VSS, sans compter les 9,7 milliards pour s’attaquer aux violences à l’encontre des enfants, selon la CIVIISE. Nous poursuivrons le combat en séance dès le 1er octobre et appelons à la mobilisation, dans l’hémicycle comme dans la rue, pour faire de ce texte une véritable loi de rupture avec l’impunité.