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Locaux vacants : donner aux maires le pouvoir de mettre à l’abri

Alors que la France sort d’une vague de froid meurtrière, une proposition de loi examinée le 12 février veut permettre aux maires de réquisitionner les logements vides pour loger les personnes à la rue. Un outil juridique qui existe depuis 1945 — et que plus personne n’utilise.

Ces dernières semaines, plusieurs personnes sans abri ont été retrouvées mortes de froid. Au même moment, selon la base gouvernementale Lovac, 2,38 millions de logements sont vacants en France, dont 1,35 million vides depuis plus de deux ans. À Paris, ce sont 36 205 logements inoccupés depuis au moins deux ans. À Marseille, 17 915. À Lyon, 6 658.

Face à cette aberration, les maires sont impuissants. Le droit de réquisition existe depuis l’ordonnance du 11 octobre 1945, héritée du Conseil national de la Résistance. Mais seuls les préfets peuvent l’activer — et ils ne le font jamais. La dernière opération d’ampleur remonte à 1995, lorsque Jacques Chirac avait fait réquisitionner un millier de logements appartenant à des banques.

Trente ans plus tard, la proposition de loi portée par la députée Danielle Simonnet propose une solution simple : permettre aux maires d’exercer ce droit de réquisition dans les mêmes conditions que les préfets. Ni plus, ni moins.

350 000 personnes sans domicile

Le constat est accablant. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 350 000 personnes sont sans domicile en France — un chiffre qui a plus que doublé depuis 2012. En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont 38 enfants. En septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d’hébergement.

Les élus locaux se débattent avec des moyens dérisoires. À Paris, la ville héberge 1 400 personnes dans des gymnases et écoles désaffectées, pour 20 millions d’euros — sans soutien de l’État. À Grenoble, le maire Éric Piolle a annoncé vouloir réquisitionner des logements vacants. « L’État est défaillant sur ce champ, on peut chercher des solutions et agir », assume l’élu écologiste.

Un outil encadré, pas une spoliation

Le texte ne propose pas d’exproprier. La réquisition, rappelle Jean-Baptiste Eyraud du Droit au logement, « ce n’est pas une expropriation ». Le bien reste la propriété de son détenteur, qui est indemnisé. La durée est limitée : un an renouvelable, six ans maximum. Les locaux doivent être vacants depuis plus de douze mois.

Il ne s’agit pas d’opposer propriétaires et collectivités. Beaucoup seraient prêts à mettre des logements à disposition, à condition de disposer d’un cadre sécurisé. Car le vrai problème, c’est la vacance spéculative : des logements maintenus vides parce qu’ils valent plus sans locataires. Comme l’expliquait Jean-Baptiste Eyraud lors d’une manifestation le jour de Noël à Paris : « La plupart de ces appartements sont vides car ils représentent des actifs plus valorisés lorsqu’il n’y a pas de locataires. »

Reprendre le pouvoir sur nos villes

Cette proposition de loi dépasse les clivages traditionnels. En 2019, c’est le député LR Aurélien Pradié qui proposait déjà de transférer le droit de réquisition aux maires, estimant que les préfets « en usent très peu » et que « leur prudence se traduit trop souvent par une inaction ». Au Sénat, le communiste Ian Brossat porte un texte similaire depuis 2024.

La question n’est pas idéologique. Elle est humaine. Quand des enfants meurent dans la rue alors que des millions de logements restent vides, c’est l’idée même de vie commune qui s’effondre. Reprendre le pouvoir sur nos vies, c’est aussi décider que nos villes ne seront plus le terrain de jeu de la spéculation, mais des lieux où l’on partage, où l’on protège, où l’on fait solidarité.

En 1994, Jacques Chirac s’indignait : « Le fait qu’il y ait de nombreux logements libres est choquant et provoquant » et appelait à réquisitionner les logements vacants « pour y mettre des gens qui en ont besoin ». L’année suivante, il disait vouloir faire de la réquisition « la base d’une véritable politique sociale ». Trente ans plus tard, il est temps de tenir cette promesse.

  • 2,38 millions de logements vides en France
  • 350 000 personnes sans domicile en 2024
  • 912 morts à la rue dont 38 enfants en 2024

Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303

Rapporteure : Danielle Simonnet

Présentation du dispositif :
Cette proposition de loi prévoit de donner aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements et locaux vacants, pour leur permettre de retrouver la capacité d’agir face à la crise du logement, quand le nombre de personnes à la rue ne cesse d’augmenter. La loi donne aux maires les compétences actuellement réservées aux préfets, afin de repérer les locaux vacants et les réquisitionner en vue d’héberger les personnes sans domicile.

Dossier législatif