
Le retrait-gonflement des argiles n’est plus un risque lointain ou un simple débat d’experts. Avec l’accélération du changement climatique et la multiplication des sécheresses, ce phénomène s’aggrave. Plus de 12 millions de maisons y sont exposées . Adopté à une très large majorité par l’Assemblée en 2023, par 115 voix contre 9, puis rejeté par le Sénat, ce texte revient en deuxième lecture pour franchir une nouvelle étape vers une juste indemnisation des victimes.
Une maison, c’est l’investissement d’une vie, le fruit de décennies de travail et d’économies, une sécurité pour soi et sa famille, notamment à l’heure de la retraite. Quand la sécheresse assèche les sols argileux et que la pluie les regonfle, les murs se fissurent. La maison devient difficile à habiter et impossible à revendre, parfois menacée d’effondrement. Depuis le 1er juillet 2026, la nouvelle carte officielle classe 55 % du territoire en exposition moyenne ou forte, contre 48 % en 2020 : plus de 12 millions de maisons individuelles sont concernées.
Les victimes affrontent un parcours d’obstacles. Il faut que leur commune soit reconnue en catastrophe naturelle, puis que l’assureur admette que l’argile est la cause du dommage. Deux conditions trop rarement réunies. En juin 2026, la Cour des comptes a rappelé que le retrait-gonflement reste le phénomène le plus mal couvert par le régime Cat Nat.
L’Assemblée a adopté ce texte le 6 avril 2023. Le Sénat l’a rejeté en mai 2024, article par article, en invoquant son coût : entre 800 millions et 1 milliard d’euros par an selon sa commission des finances. Trois ans plus tard, aucune avancée législative majeure, alors même que l’urgence ne fait que grandir : les dégâts de la sécheresse de 2022 ont atteint jusqu’à 3,5 milliards d’euros (CCR), la carte du risque s’est étendue et l’été de canicules 2026 a rappelé l’ampleur de la menace.
Notre proposition de loi rééquilibre la relation entre l’assuré et son assureur. Elle fonde la reconnaissance de la catastrophe naturelle sur l’humidité des sols mesurée sur le terrain. Elle présume que l’argile est la cause du dommage, impose une étude de sol, met la contre-expertise à la charge de l’assureur, renforce l’indépendance et la formation des experts sur le phénomène de RGA et reconnaît l’aggravation d’une fissure comme un événement nouveau. Le 15 juin 2026, le Gouvernement s’est dit attentif aux initiatives parlementaires qui renforcent la résilience des constructions : prenons-le au mot. Les propriétaires ne doivent plus payer seuls la facture du changement climatique.
Cette proposition de loi constitue un premier jalon vers la transformation de notre système assurantiel que nous appelons de nos voeux, face à l’évolution du changement climatique et ses conséquences, afin de garantir une meilleure protection de toutes et tous.
Chiffres clés
- 12 millions de maisons individuelles, soit plus de 6 sur 10, sont désormais exposées à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. (carte nationale d’exposition au RGA / BRGM, 2026)
- Près de 240 000 sinistres liés au RGA entre 2018 et 2022, soit 58% de l’ensemble des sinistres recensés entre 1989 et 2022. (ministère de la Transition écologie / Géorisque, février 2026)
- Jusqu’à 3,5 milliards d’euros de dégâts liés au RGA suite à la sécheresse de 2022. (Géorisque et Caisse centrale de réassurance (CCR), mars 2026).
Carte d’identité
de la proposition de loi

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (n° 887, XVIe législature, deuxième lecture)
Dossier législatif
Rapporteur : Julies Laernoes
Résumé de la proposition :
Le texte :
- Facilite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : élargir les critères de reconnaissance des épisodes de sécheresse en tenant compte de l’humidité réelle des sols.
- Rééquilibre les rapports entre assurés et assureurs : instaurer une présomption de causalité entre le RGA et les dommages constastés, et faciliter le recours à une contre expertise. Présume que l’argile est la cause du dommage ; l’assureur paie la contre-expertise.
- Garantir des expertises plus indépendantes et impartiales : renforcer l’indépendance et la formation des experts aux spécifités du RGA pour mieux protéger les sinitrés. L’aggravation d’une fissure est un événement nouveau ; l’indemnité peut financer un autre logement.
