
Socle de notre démocratie, la Constitution protège nos droits et libertés. Aucun président, aucune présidente ne doit pouvoir la réviser en contournant le débat démocratique. Notre proposition de loi le garantit, en exigeant le respect de l’article 89 pour toute réforme constitutionnelle.
La Constitution n’est pas un texte figé. Qu’elle évolue est heureux. Mais sa révision doit respecter des règles démocratiques. Aucun président, aucune présidente ne doit pouvoir modifier seul les règles qui encadrent son pouvoir et nos libertés. Contourner le Parlement par référendum ouvrirait la voie à une dérive plébiscitaire qui, loin de faire vivre la démocratie, servirait à légitimer les projets d’un seul homme ou d’une seule femme.
C’est pourquoi l’article 89 impose que toute révision soit votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, avant d’être approuvée par référendum ou par le Congrès. En 1962, de Gaulle avait utilisé une autre procédure, l’article 11, pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. La plupart des juristes jugeaient à l’époque cette voie inconstitutionnelle, même si aucun article ne l’interdit expressément. Cette position est aussi défendue en 2026 par la grande majorité des commentateurs et le Président du Conseil constitutionnel.
C’est cette brèche de 1962 que le Rassemblement national veut exploiter en révisant la Constitution sans l’accord du Parlement pour supprimer le droit du sol, inscrire la préférence nationale dans l’emploi et le logement, restreindre l’asile et interdire le regroupement familial. C’est là un double danger : remettre en cause l’égalité des droits et contourner les contre-pouvoirs pour y parvenir.
Notre proposition de loi constitutionnelle ferme cette brèche en précisant que l’article 11 ne peut permettre de modifier la Constitution et que sa révision relève de l’article 89. Le référendum restera possible, mais après un vote et une délibération démocratique. Il s’agit d’une garantie contre la tentation autoritaire, quel que soit le pouvoir en place.
Carte d’identité
de la proposition de loi

Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution (n° 2262)
Dossier législatif
Rapporteur : Pouria Amirshahi
Résumé de la proposition :
Le texte :
- Précise à l’article 89 que la Constitution ne peut être révisée que par cet article.
- Précise à l’article 11 qu’il ne porte que sur les lois organiques ou ordinaires.
- Le référendum reste possible, seulement après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.
