À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte final de la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » n’a pas connu de rééquilibrage substantiel. Ses orientations sécuritaires demeurent, et les quelques évolutions de rédaction n’en modifient ni l’esprit ni les déséquilibres.

Le Groupe Écologiste et Social, comme le groupe Ecologie-Solidarité et Territoires au Sénat ce lundi, s’abstiendra lors du vote définitif de cette proposition de loi. Ce choix cohérent prolonge notre position exprimée dès le début de l’examen de ce texte : nous ne bloquons pas la volonté d’agir contre la criminalité organisée, mais nous refusons d’approuver un texte qui combine imprécisions juridiques, mesures inefficaces et atteintes sérieuses à l’État de droit.

Nous avons contribué à la création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). Nous avons permis le maintien de magistrats spécialisés en justice des mineurs, le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment et la redistribution des biens saisis au profit de la société. Ces points importants ne sauraient cependant masquer la persistance de nombreuses failles que nous continuons de dénoncer.

Elles ne sauraient non plus dissimuler l’hypocrisie d’un Gouvernement qui, au même moment, annule 140 millions d’euros de crédits au budget de la Justice, dont 70 millions pour la justice judiciaire — celle-là même chargée d’élucider les crimes et démanteler les réseaux. Ce double discours est révélateur d’une politique en trompe-l’œil.

Nous annonçons également que plus de soixante députés attachés aux droits et libertés, de gauche et d’autres bords saisiront le Conseil constitutionnel. Ce recours est motivé par plusieurs dispositions particulièrement problématiques :

• L’extension du traitement algorithmique des données personnelles à grande échelle, dans des conditions toujours plus larges et sans garanties suffisantes, qui porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée à l’ensemble des personnes présentes sur le territoire français.
• Le maintien du “dossier coffre” ou “procès verbal distinct”, permettant à une juridiction de condamner une personne sur la base d’éléments non versés au débat contradictoire, ce qui constitue une entorse manifeste aux droits de la défense.
• Le retour des quartiers de haute sécurité, abrogés par Robert Badinter, à travers les “quartiers de lutte contre la criminalité organisée”, qui posent des problèmes majeurs de respect des droits fondamentaux des détenus (affectation renouvelable indéfiniment sur des critères imprécis, systématisation des fouilles intégrales, y compris après un échange avec son avocat, et restriction des droits familiaux).
• Le déséquilibre croissant entre pouvoir administratif et pouvoir judiciaire, en particulier en ouvrant la voie à des interdictions de paraître décidées par le Préfet, sans procédure contradictoire préalable.

Nous sommes déterminés à défendre un double impératif : lutter contre le crime organisé avec efficacité et défendre les principes qui fondent notre démocratie. La sécurité ne doit jamais être le prétexte à l’affaiblissement des libertés publiques.